Ce 12 Octobre 2022 a marqué une nouvelle étape vers l’adoption d’une nouvelle directive relative aux travailleurs de plateforme.

En effet, après de nombreux mois de discussion et de lutte au sein de l’hémicycle, les socialistes et démocrates au Parlement européen ont été à même de trouver une majorité claire pour adopter leur mandat de négociations avec les états membres sur ce dossier de premier plan.

L’accord fixe des standards pour déterminer correctement le statut d’emploi des travailleurs des plateformes ainsi que la manière dont les plateformes de travail numériques telles que Uber, deliveroo … devraient utiliser des algorithmes et l’intelligence artificielle pour surveiller et évaluer les travailleurs garantissant ainsi la protection des travailleurs contre le licenciement abusif notamment.

Pour rappel, la commission européenne, sous l’impulsion du Commissaire luxembourgeois Nicolas Schmit,  a présenté une proposition de directive le 9 décembre 2021 sur ce dossier après que de nombreuses décisions de justice ainsi que des états membres aient mis un frein à l’éclosion d’un marché du travail à deux vitesses où le travail de plateforme – dès lors qu’il souffre d’encadrement en terme de condition de travail, de sécurité au travail et de protection sociale – fait le jeu de la concurrence déloyale au détriment des travailleurs.

L’accord dégagé hier soir au Parlement européen est un pied de nez aux états membres qui restent actuellement dans l’incapacité de s’accorder sur une position commune bloquant ainsi les futures négociations interinstitutionnelles au profit des politiques néolibérales d’un autre temps.

En effet, « la ligne du business as usual se confronte actuellement aux états membres progressistes tirée par le Grand-duché qui s’oppose à une digitalisation qui ne profite qu’aux entreprises mercantiles au détriment des droits des travailleurs » déplore l’eurodéputé socialiste Marc Angel.

« La ligne adoptée hier par la Commission emploi et aux affaires sociales du Parlement européen devra encore passer l’étape de la plénière de janvier prochain mais saura assurément servir de tremplin pour bouger les lignes au Conseil ou le Luxembourg – accompagné de ses pairs du Benelux ainsi que des Espagnols et du Portugal – fait figure de modèle dans l’éclosion d’une Europe sociale forte au service de ses concitoyennes et concitoyens » déclare Marc Angel, Premier Vice-Président de la Commission emploi et aux affaires sociales du Parlement européen.

« Pour les socialistes, l’objectif n’est pas d’opposer les travailleurs indépendants et les travailleurs de plateforme entre eux mais plutôt de fixer des standards permettant de lutter contre le statut de faux indépendants lequel nuit aux intérêts des travailleurs en les privant d’une couverture sociale et de droits fondamentaux pour lesquels de nombreuses générations se sont battues en matière de conditions salariales et de travail notamment ; mais également nuit aux intérêts de nos petites et moyennes entreprises en détricotant les droits des salariés au profit d’une concurrence déloyale qui se traduit par une guerre des prix intenable pour nos PME » déclare à nouveau le membre LSAP Marc Angel.

Une autre problématique rencontrée avec les entreprises de plateforme concerne l’utilisation des algorithmes et leurs conséquences sur le travail des travailleurs de plateforme. « Nous ne pouvons tolérer que l’emploi, la sécurité des travailleurs et leurs conditions de travail ainsi que la résiliation de leur compte, la promotion ou l’attribution des tâches soient soumis au bon vouloir d’un service automatisé dont le fonctionnement ne fait l’objet d’aucun contrôle humain et dont les critères d’utilisation sont inconnus des parties directement intéressées » rappelle Marc Angel.

C’est pourquoi, le mandat du Parlement européen en appelle à un contrôle humain sur toutes les décisions affectant de manière significative les conditions de travail ; en appelle à une gestion des algorithmes transparente ainsi qu’à un échange d’informations entre les autorités compétentes et à la mise en place de sanctions vis-à-vis des entreprises de plateformes qui ne coopèrent pas systématiquement avec les autorités nationales compétentes.