Le principe de l’égalité de rémunération est inscrit aux traités fondateurs de l’Union européenne depuis 1958. Malgré cela, un écart salarial entre les hommes et les femmes persiste toujours en Europe et s’élève aujourd’hui à près de 14 % avec des variations sensibles d’un état membre à l’autre.  Ainsi, si l’écart salarial est de -0,2% au Luxembourg, il grimpe à près de 23 % en Lettonie. Le Luxembourg a donc atteint l’égalité salariale en ce qui concerne le salaire horaire moyen.

Ces différences entre États membres relèvent principalement des actions mises en œuvre à l’échelle nationale pour réduire cet écart au cours des dernières années. Et à cet égard, le Grand-duché du Luxembourg fait figure d’exemple. En imposant un mécanisme de sanctions en cas de constatation flagrante de différence de traitement entre homme et femme pour un même travail ou un travail de même valeur, notre pays a tenu à responsabiliser et sensibiliser le monde de l’entreprise à l’égalité salariale entre ses travailleuses et travailleurs.

Fort de cet exemple de bonne gouvernance, l’Europe s’est engagée dans un même combat en présentant dès le 4 mai 2021, une proposition législative visant à garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes effectuant un même travail ou un travail de même valeur.

Après d’âpres discussions interinstitutionnelles étalées sur une période de 2 ans, le Parlement européen réuni en séance plénière s’apprête aujourd’hui à entériner l’accord intervenu ce 15 décembre 2022 entre les négociateurs du Parlement européen et nos représentants nationaux.

Selon l’accord, tous les travailleurs de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront le droit de recevoir des informations sur le niveau de rémunération des personnes effectuant le même travail ou un travail d’une valeur égale au sein de l’entreprise.

Les entreprises de l’UE, comptant au moins 100 salariés seront tenues de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires des personnes travaillant pour le même employeur et de mettre en évidence les écarts de rémunération entre les genres.

Si les informations salariales publiées indiquent un écart de 5 % ou plus entre les genres au sein d’une même entreprise, les États membres devront s’assurer que les employeurs, en collaboration avec les représentants des salariés, effectuent une évaluation des salaires commune pour corriger tout écart de salaire.

En cas de non-respect des règles, un mécanisme de sanctions et d’amendes a également été mis en place en s’inspirant du modèle luxembourgeois, ce qui sera essentiel pour garantir que les entreprises prennent ces nouvelles règles au sérieux.

Les outils d’évaluation et de comparaison des niveaux de rémunération devraient être basés sur des critères non genrés et inclure des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions qui soient neutres du point de vue du genre. Les avis de vacances de postes et les intitulés des postes devront également être neutres du point de vue du genre et les processus de recrutement menés de manière non discriminatoire. Les recruteurs n’auront pas le droit de demander aux candidats leur niveau de salaire actuel. Cela doit aider à rompre le cycle des inégalités de salaires.

Citations des personnes impliquées dans ce dossier :

Marc Angel, Vice-Président du Parlement européen, Co-Président de l’intergroupe LGBTI au Parlement européen, rapporteur pour les socialistes et démocrates au Parlement européen sur la directive transparence salariale

«           C’est une bonne journée, non seulement pour les femmes, mais pour tous les travailleurs ! Avec cette nouvelle loi, nous sommes un peu plus près d’éliminer enfin l’écart de salaires entre hommes et femmes, nous assurant ainsi qu’Européens et Européennes reçoivent un salaire égal à travail égal, ou travail de valeur égale. Actuellement, une majorité de pays de l’UE n’a pas de cadre légal concernant la transparence des rémunérations.

Les entreprises seront obligées de déclarer leurs écarts de rémunération et remédier à tout déséquilibre injustifié. Les partenaires sociaux joueront un rôle crucial dans ce processus, en renforçant leur action dans la lutte contre les inégalités sur le lieu de travail. La transparence en matière de rémunération constitue un progrès rapide en matière d’égalité des genres, et sera dans l’ensemble un outil crucial pour éliminer les écarts de rémunération en Europe. Il est temps de réaliser notre promesse.                           »

Taina Bofferding, ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes

« D’après l’indicateur européen du “Gender Pay Gap” (GPG), l’égalité salariale entre femmes et hommes est atteinte au Luxembourg en moyenne. Cette évolution positive ne doit cependant pas nous empêcher de continuer nos travaux, alors que des écarts subsistent dans certains secteurs économiques et au niveau du salaire annuel.

Afin de pouvoir réagir de manière adéquate à ces défis, il est important de pouvoir se baser sur des données chiffrées, fiables et détaillées. C’est pourquoi, le Luxembourg a, dès le début, soutenu la proposition de directive sur des mesures plus contraignantes en matière de transparence des rémunérations, qui vient compléter le cadre légal en place pour garantir une égalité salariale à tous les niveaux.

Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas une fin en soi mais un élément important de notre stratégie pour faire de l’égalité de droit une égalité de fait dans le sens d’un partage équilibré entre femmes et hommes des responsabilités dans tous les domaines de la vie. » 

Georges Engel, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

« Je ne peux que saluer les efforts en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes. Le Luxembourg a pris les bonnes mesures en tant que pays mais il est également important que le sujet soit mis en évidence au niveau européen puisque rien ne justifie un écart salarial en fonction du genre.

Le fait que les sanctions prévues dans le texte adopté aujourd’hui soient inspirées du modèle luxembourgeois, montre également que le Luxembourg a fait des pas dans la bonne direction ces dernières années. 

Il faut également encourager tous les salariés à signaler toutes les infractions contre cette égalité salariale. On a mis en place des mesures adéquates pour réagir par rapport aux entreprises qui ne respectent pas le cadre législatif en vigueur. Le Luxembourg continuera à faire des efforts et soutiendra tous les efforts au niveau européen. »

 

 

 

Note de l’éditeur : Une fois le texte adopté par le Parlement européen, il devra passer l’étape du Conseil. La date actuellement retenue pour son adoption au Conseil et le 25 avril 2023 (TBC). S’ensuivra la signature officielle du texte législatif par la Présidente du Parlement européen et le Président du Conseil pour une publication du texte au journal officiel de l’Union européenne